Dans le cadre d’un projet situé à cheval sur deux zones réglementaires distinctes, la conformité doit s’apprécier en fonction des règles de chaque zone pour chaque partie de ce projet (CE, sect., 26 février 1988, n°64507, Lebon ; voir pour un exemple plus récent : CE, sect. 5 février 2024, n°N° 472365).

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Pierre Déat-Pareti

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