Dans le cadre d’un projet situé à cheval sur deux zones réglementaires distinctes, la conformité doit s’apprécier en fonction des règles de chaque zone pour chaque partie de ce projet (CE, sect., 26 février 1988, n°64507, Lebon ; voir pour un exemple plus récent : CE, sect. 5 février 2024, n°N° 472365).
Pierre Déat-Pareti
Avocat au Bearreau de Paris
A Propos
Services
Contact
Adresse
63 Boulevard Malesherbes,
75008 Paris
téléphone
01 89 16 75 09
avocat@www.deatpareti-avocats.fr
0 commentaires