par Pierre Déat-Pareti | Nov 3, 2021 | Non classé
Lorsque le terrain d’assiette du permis de construire se trouve dans un lotissement, le permis d’espèce doit respecter les règles d’urbanisme que peuvent contenir les documents du lotissement tels que le son règlement ou son cahier des charges (CE, 10 février 1982,...
par Pierre Déat-Pareti | Oct 5, 2021 | Non classé
Votre voisin vient de se voir accorder un permis de construire. Vous souhaitez vous opposer à tout ou partie de son projet qui, en l’état, porte manifestement atteinte à vos intérêts. Vous pouvez demander le retrait du permis à la condition de justifier d’un intérêt à...
par Pierre Déat-Pareti | Oct 4, 2021 | Non classé
En droit, l’intérêt à agir est l’intérêt dont on justifie au rejet ou au succès de sa prétention. En matière de contentieux du permis de construire, il s’agit donc de l’intérêt, pour le requérant, de voir annuler le permis de construire qu’il attaque. Le...
par Pierre Déat-Pareti | Oct 1, 2021 | Non classé
La rémunération de l’expert est un sujet sensible pour le demandeur car les frais peuvent atteindre des montants importants. Des solutions existent pour « alléger la note »… En application de l’article 269 du Code de procédure civile, le magistrat...
par Pierre Déat-Pareti | Oct 1, 2021 | Non classé
La demande d’expertise judiciaire doit être justifiée par un motif légitime. Exemples… Selon l’article 145 du Code de procédure civile, la demande d’expertise judiciaire ne peut aboutir que si son auteur se prévaut d’un motif légitime. Par...
