par Pierre Déat-Pareti | Jan 7, 2025 | Non classé
Dans le cadre d’un projet situé à cheval sur deux zones réglementaires distinctes, la conformité doit s’apprécier en fonction des règles de chaque zone pour chaque partie de ce projet (CE, sect., 26 février 1988, n°64507, Lebon ; voir pour un exemple plus récent :...
par Pierre Déat-Pareti | Jan 7, 2025 | Non classé
L’information des parties au contrat de vente immobilière constitue une obligation dès la signature de « l’avant-contrat » et se prolonge jusqu’à l’acte de réitération de la vente. Il incombe à ce titre au vendeur, dans le cadre de ses obligations contractuelles, de...
par Pierre Déat-Pareti | Jan 7, 2025 | Non classé
L’information des parties au contrat de vente immobilière constitue une obligation dès la signature de « l’avant-contrat » et se prolonge jusqu’à l’acte de réitération de la vente. Il incombe à ce titre au vendeur, dans le cadre de ses obligations contractuelles, de...
par Pierre Déat-Pareti | Fév 3, 2022 | Non classé
Une erreur commune est de croire que les décisions de l’ASL prise en assemblée générale ne sont contestables que dans un délai de deux mois, comme il est de mis en matière de copropriété. La prescription est en réalité de cinq ans. On entend ou on lit parfois...
par Pierre Déat-Pareti | Fév 3, 2022 | Non classé
Le retard de livraison n’engage pas nécessairement la responsabilité du promoteur qui peut opposer la clause de prolongation des délais inscrite dans votre contrat. Mais faut-il encore que l’origine du retard soit prouvée et prévue au contrat. En matière...
