par Pierre Déat-Pareti | Oct 1, 2021 | Non classé
Si vous désirez obtenir la désignation d’un expert judiciaire, vous devrez apporter un commencement de preuve des dommages que vous subissez. Ce n’est que si la demande tendant à la désignation d’un expert paraît légitime au magistrat saisi de cette...
par Pierre Déat-Pareti | Sep 1, 2021 | Non classé
1°) Identifier les irrégularités du permis susceptibles d’entraîner son annulation Un permis de construire ne peut être retiré par le Maire ou annulé par le juge administratif que s’il contrevient aux documents et règles d’urbanisme. Les dispositions les plus...
par Pierre Déat-Pareti | Août 9, 2021 | Droit de la construction
Qui veut contester un permis de construire entrevoir rapidement au fil de ses recherches qu’il a la faculté de déposer soit un recours administratif, soit un recors contentieux. Explications. Toute décision faisant grief peut être contestée devant l’Administration ou...
par Pierre Déat-Pareti | Août 6, 2021 | Droit de la construction
On sait que le vendeur en VEFA doit la reprise des vices apparents quand l’acquéreur lui a signalés dans le mois suivant la livraison (voir notre article consacré à ce sujet). L’acquéreur ne doit pas croire pour autant qu’il serait privé de tout recours s’il ne...
par Pierre Déat-Pareti | Août 1, 2021 | Droit de la construction
En VEFA, la date de prise de possession du logement est cruciale. Elle constitue le point de départ du délai ouvert à l’acquéreur pour signaler les vices de construction apparents. Ce délai n’est que d’un mois ! La garantie des vices apparents est un régime spécial...
