par Pierre Déat-Pareti | Fév 3, 2022 | Non classé
En matière de baux commerciaux, le régime légal applicable dépend de la date de conclusion du bail. S’agissant des baux conclus après le 5 novembre 2014 , le bailleur doit avoir avoir adressé un état récapitulatif annuel au plus tard le 30 septembre de l’année suivant...
par Pierre Déat-Pareti | Nov 3, 2021 | Non classé
Aux termes de l’article R111-5 du Code de l’urbanisme, applicable à la demande de permis de construire, « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance...
par Pierre Déat-Pareti | Nov 3, 2021 | Non classé
Aux termes de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou...
par Pierre Déat-Pareti | Nov 3, 2021 | Non classé
Lorsque le terrain d’assiette du permis de construire se trouve dans un lotissement, le permis d’espèce doit respecter les règles d’urbanisme que peuvent contenir les documents du lotissement tels que le son règlement ou son cahier des charges (CE, 10 février 1982,...
par Pierre Déat-Pareti | Oct 5, 2021 | Non classé
Votre voisin vient de se voir accorder un permis de construire. Vous souhaitez vous opposer à tout ou partie de son projet qui, en l’état, porte manifestement atteinte à vos intérêts. Vous pouvez demander le retrait du permis à la condition de justifier d’un intérêt à...
