par Pierre Déat-Pareti | Juil 28, 2021 | Droit de la construction
Le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité du constructeur sur plusieurs fondements juridiques. On pense à la garantie de parfait achèvement,à la garantie de bon fonctionnement et surtout,à la garantie décennale qui protège contre les désordres les plus...
par Pierre Déat-Pareti | Juil 27, 2021 | Droit de la construction
En présence de désordres, de malfaçons ou de vices cachés, le premier réflexe des avocats est d’inviter leurs clients à demander en référé la désignation d’un expert judiciaire. Il en faut plus pour se protéger contre la forclusion ! L’expertise judiciaire est souvent...
