par Pierre Déat-Pareti | Août 9, 2021 | Droit de la construction
Qui veut contester un permis de construire entrevoir rapidement au fil de ses recherches qu’il a la faculté de déposer soit un recours administratif, soit un recors contentieux. Explications. Toute décision faisant grief peut être contestée devant l’Administration ou...
par Pierre Déat-Pareti | Août 6, 2021 | Droit de la construction
On sait que le vendeur en VEFA doit la reprise des vices apparents quand l’acquéreur lui a signalés dans le mois suivant la livraison (voir notre article consacré à ce sujet). L’acquéreur ne doit pas croire pour autant qu’il serait privé de tout recours s’il ne...
par Pierre Déat-Pareti | Août 1, 2021 | Droit de la construction
En VEFA, la date de prise de possession du logement est cruciale. Elle constitue le point de départ du délai ouvert à l’acquéreur pour signaler les vices de construction apparents. Ce délai n’est que d’un mois ! La garantie des vices apparents est un régime spécial...
par Pierre Déat-Pareti | Juil 28, 2021 | Droit de la construction
Le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité du constructeur sur plusieurs fondements juridiques. On pense à la garantie de parfait achèvement,à la garantie de bon fonctionnement et surtout,à la garantie décennale qui protège contre les désordres les plus...
par Pierre Déat-Pareti | Juil 27, 2021 | Droit de la construction
En présence de désordres, de malfaçons ou de vices cachés, le premier réflexe des avocats est d’inviter leurs clients à demander en référé la désignation d’un expert judiciaire. Il en faut plus pour se protéger contre la forclusion ! L’expertise judiciaire est souvent...
