par Pierre Déat-Pareti | Fév 3, 2022 | Non classé
Une erreur commune est de croire que les décisions de l’ASL prise en assemblée générale ne sont contestables que dans un délai de deux mois, comme il est de mis en matière de copropriété. La prescription est en réalité de cinq ans. On entend ou on lit parfois...
par Pierre Déat-Pareti | Fév 3, 2022 | Non classé
Le retard de livraison n’engage pas nécessairement la responsabilité du promoteur qui peut opposer la clause de prolongation des délais inscrite dans votre contrat. Mais faut-il encore que l’origine du retard soit prouvée et prévue au contrat. En matière...
par Pierre Déat-Pareti | Fév 3, 2022 | Non classé
En matière de baux commerciaux, le régime légal applicable dépend de la date de conclusion du bail. S’agissant des baux conclus après le 5 novembre 2014 , le bailleur doit avoir avoir adressé un état récapitulatif annuel au plus tard le 30 septembre de l’année suivant...
par Pierre Déat-Pareti | Nov 3, 2021 | Non classé
Aux termes de l’article R111-5 du Code de l’urbanisme, applicable à la demande de permis de construire, « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance...
par Pierre Déat-Pareti | Nov 3, 2021 | Non classé
Aux termes de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou...
par Pierre Déat-Pareti | Nov 3, 2021 | Non classé
Lorsque le terrain d’assiette du permis de construire se trouve dans un lotissement, le permis d’espèce doit respecter les règles d’urbanisme que peuvent contenir les documents du lotissement tels que le son règlement ou son cahier des charges (CE, 10 février 1982,...
