Toute décision faisant grief peut être contestée devant l’Administration ou devant le Juge administratif. C’est le cas d’un permis de construire.

La faculté ouverte à l’administré de contester une décision de l’administration en justice est un principe général de notre droit, et ce depuis un arrêt du Conseil d’État du 17 février 1950 (CE, 17 février 1950, Ministre de l’agriculture c. Dame Lamotte, rec. 110).

Le recours contentieux expose cependant son auteur au paiement des frais d’avocat de la partie adverse en cas d’échec du recours (L. 761-1 du Code de justice administrative), voire au paiement d’une amende si la requête est jugée abusive (R. 741-12 du Code de justice administrative).

Préalablement à l’introduction d’un recours contentieux, le requérant dispose également de la faculté de contester le permis devant l’auteur de la décision (le Maire), et ce en vertu de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’Administration qui énonce que :

« Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »

Un des intérêts fondamentaux du recours gracieux (ou administratif) est qu’il n’expose pas son auteur au remboursement des frais d’avocat de la partie adverse où à une condamnation pour requête abusive.

Un autre intérêt tout aussi primordial est que le recours administratif interrompt le délai de deux mois ouvert au requérant pour saisir le tribunal administratif, et ce jusqu’à la décision du maire.

Il est donc conseillé de former en premier lieu un recours gracieux qui, en cas d’échec, pourra être doublé d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Enfin, notons qu’il est fréquent que le bénéficiaire du permis tente de parvenir à un accord amiable avec le requérant afin d’obtenir l’abandon de son recours, contre par exemple un aménagement de son projet ou le versement d’une indemnité compensatrice.

Notre cabinet est expert dans la contestation des permis de construire et la poursuite des négociations entre requérants et pétitionnaires.