DÉFENSE DES PARTIES CIVILES
Victimes d’escroquerie et d’abus de confiance à Paris et en Île-de-France
Vous avez remis de l’argent ou un bien dans des circonstances frauduleuses, ou des fonds confiés ont été détournés.

Comment notre cabinet vous accompagne
Nous reconstituons les opérations et préparons les éléments de plainte et de réclamation. Nous accompagnons les particuliers, entrepreneurs et sociétés victimes dans la procédure pénale et l’évaluation des pertes.
Qualifier les faits à partir des documents
Un impayé ou une mauvaise exécution contractuelle ne suffit pas, à lui seul, à établir une escroquerie. Nous examinons les circonstances de la remise, les déclarations, les documents présentés et l’usage des biens ou fonds confiés. Cette analyse permet de distinguer les faits susceptibles de relever du pénal des difficultés qui appellent d’abord une autre voie de droit.
Reconstituer les mouvements et préserver les preuves
Nous rapprochons chaque paiement d’une date, d’un justificatif et d’un échange. Il est utile de conserver les annonces, les adresses de messagerie, les références des opérations et les documents d’origine. Si les coordonnées changent ou si un contenu disparaît, notez les dates et les éléments disponibles sans modifier les fichiers conservés. Une alerte rapide à votre établissement bancaire peut également être nécessaire.
Construire la demande de la victime
Nous distinguons les sommes remises, les restitutions déjà reçues et les pertes supplémentaires dont le lien avec les faits peut être démontré. Pour une société, il faut préciser qui a subi le dommage et qui peut la représenter. Les préjudices du dirigeant et de la personne morale ne se confondent pas automatiquement. Le dossier de partie civile doit individualiser les demandes et éviter les doubles comptes.
Anticiper les difficultés de paiement
Identifier un auteur ou obtenir une condamnation ne garantit pas le remboursement. Nous examinons les voies accessibles au regard du patrimoine connu, des investigations et des garanties éventuelles. Le SARVI est réservé aux personnes physiques répondant à ses conditions ; il ne constitue pas une garantie générale de remboursement pour les entreprises. La possibilité d’une indemnisation doit être appréciée séparément du bien-fondé de la plainte.
Vous découvrez une fraude après un virement ou la remise d’un bien ?
Contactez rapidement les organismes concernés pour signaler les faits et préserver les traces. Adressez au cabinet une chronologie et les justificatifs ; nous examinons les démarches pénales et les demandes de réparation adaptées.
Pièces utiles pour le premier échange
Contrats et annonces, échanges complets, justificatifs de virements et remises, coordonnées utilisées par les interlocuteurs, plainte, réponses de la banque ou de l’assureur et tableau des sommes récupérées ou perdues.
Indiquez toute date d’audition, d’audience ou de notification. Pour les pièces médicales ou intimes, contactez le cabinet afin de convenir de modalités de transmission adaptées.
Références juridiques et démarches
- Code de procédure pénale, article 2 : action civile
- Code pénal : escroquerie, abus de confiance et autres atteintes aux biens
- Fonds de garantie des victimes : SARVI
Contenu vérifié le 19 novembre 2026. Les démarches et délais dépendent notamment de la date des faits, de l’infraction et du stade de la procédure.
AU BARREAU DE PARIS