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VOIES D’EXÉCUTION

Saisie-attribution : mise en œuvre et contestation devant le JEX

Titre exécutoire, saisie sur compte bancaire, délai d’un mois et formalités devant le juge de l’exécution.

Publié le 15/11/2026

La saisie-attribution permet à un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir une somme due à son débiteur par un tiers. Le cas le plus fréquent est celui d’un compte bancaire. Pour le créancier, la priorité est de vérifier le titre et le décompte. Pour le débiteur, c’est la date de dénonciation de la saisie qui déclenche le délai de contestation.

Créancier : comment mettre en œuvre la saisie-attribution ?

Remettez au commissaire de justice le titre, sa preuve de notification lorsqu’elle est requise, les éléments permettant d’identifier le tiers saisi et un décompte actualisé. Le commissaire signifie l’acte au tiers, puis dénonce la saisie au débiteur dans les huit jours, sous peine de caducité. L’attribution intervient dans la limite des sommes disponibles et dues. Le versement suit ses propres formalités, notamment la production d’un certificat d’absence de contestation le cas échéant.

Débiteur : comment contester la saisie devant le JEX ?

En principe, vous disposez d’un mois à compter de la dénonciation pour assigner le créancier devant le juge de l’exécution compétent. L’article R. 211-11 prévoit aussi une dénonciation de la contestation au commissaire de justice par recommandé avec avis de réception le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, ainsi que l’information du tiers saisi par lettre simple. Une copie de l’assignation doit être remise au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation. Communiquez l’acte complet à votre conseil dès réception pour vérifier ces formalités et leurs délais.

Quels points vérifier dans le dossier ?

Comparez les sommes réclamées avec le titre, les versements déjà effectués et le calcul des intérêts. Vérifiez la régularité des actes et, pour un compte bancaire, si des sommes insaisissables ou le solde bancaire insaisissable sont en cause. Selon le motif et les pièces, la demande peut viser une mainlevée totale ou partielle, ou une réduction du montant saisi.

Code des procédures civiles d’exécution, art. R. 211-1 et suivants

Contestation d’une saisie sur compte bancaire · Recouvrement de créances

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