Immobilier des particuliers et des professionnels

Commandement de payer et clause résolutoire du bail commercial à Paris et en Île-de-France

Vous avez reçu un commandement de payer ou souhaitez agir face à des loyers commerciaux impayés.

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Comment notre cabinet vous accompagne

Nous examinons l’acte, les sommes réclamées, les paiements et les dates utiles. Nous étudions la possibilité d’un accord et préparons les demandes à présenter ou à contester devant le tribunal.

Que vérifier dès la réception du commandement ?

Conservez l’acte complet et relevez sa date de signification. Comparez le décompte aux quittances et aux paiements, puis préparez les justificatifs du loyer courant et les éléments permettant d’apprécier un échéancier.

Quelles lignes du commandement sont contestées ?

Rapprochez les sommes réclamées des échéances du bail, régularisations de charges et paiements. Transmettez l’acte complet et précisez sa date de signification.

Pièces utiles à joindre à votre demande

Bail, commandement intégral, preuve de signification, décompte, paiements et assignation éventuelle.