AU BARREAU DE PARISImmobilier des particuliers et des professionnels
Litiges de baux commerciaux à Paris et en Île-de-France
Un désaccord oppose le bailleur et l’exploitant sur le loyer, les charges, les travaux ou la poursuite du bail.
Comment notre cabinet vous accompagne
Nous analysons le bail et les actes échangés, puis préparons la négociation ou la procédure selon les enjeux pour le local et l’activité.
Quelles démarches envisager ?
Notre cabinet relit le bail, les avenants et le commandement pour identifier les sommes et obligations en cause. Il peut négocier un échéancier ou préparer la contestation ou la mise en œuvre de la clause résolutoire.
Depuis la réforme de mai 2026, l’article L. 145-41 soumet notamment la suspension de la clause pour impayés à la capacité du preneur de régler la dette et à la reprise du paiement intégral du loyer courant avant la première audience, pour les demandes auxquelles la réforme s’applique.
Votre entreprise reçoit un commandement de payer
Notre cabinet vérifie le décompte, les paiements intervenus et les échéances à venir. Il examine avec vous les éléments nécessaires pour négocier un échéancier ou documenter une demande devant le juge, notamment la trésorerie disponible et les justificatifs du loyer courant.
Code de commerce, art. L. 145-41
Le litige concerne-t-il le loyer, les charges ou l’usage des locaux ?
Comparez les demandes avec les clauses du bail et les avenants. Pour un impayé, préparez un décompte qui distingue loyer, indexation, charges et versements reçus.
Pièces utiles à joindre à votre demande
Bail, avenants, états des lieux, quittances, décomptes, actes du commissaire de justice et correspondances.