Saisie-attribution : mise en œuvre et contestation devant le JEX
Titre exécutoire, saisie sur compte bancaire, délai d’un mois et formalités devant le juge de l’exécution.
ARTICLES
Les articles de notre cabinet sur les litiges en voies d’exécution.
Titre exécutoire, saisie sur compte bancaire, délai d’un mois et formalités devant le juge de l’exécution.
Commandement de payer, délais, audience d’orientation, vente amiable ou forcée : les démarches du créancier et du débiteur.