AU BARREAU DE PARIS

Responsabilité civile des professionnels

Responsabilité civile et défense des médecins à Paris et en Île-de-France

Un patient met en cause votre diagnostic, votre prise en charge ou l’information délivrée avant un acte médical.

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Comment notre cabinet vous accompagne

Nous vous accompagnons dès la réclamation pour examiner les griefs, organiser la déclaration à votre assureur RCP et préparer votre défense devant la CCI, à l’expertise ou devant la juridiction compétente. Nous travaillons avec vous sur la chronologie des soins et les pièces utiles, dans le respect du secret médical.

Les conditions de mise en cause de la responsabilité médicale

L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique pose en principe une responsabilité pour faute pour les actes de prévention, de diagnostic et de soins, sous réserve des régimes particuliers. La survenue d’une complication ou l’échec d’un traitement ne suffisent pas à établir une faute. L’analyse porte sur les informations disponibles au moment des soins, les examens réalisés, les choix thérapeutiques, la surveillance et l’orientation du patient. Les règles de compétence et les conditions de mise en cause personnelle dépendent notamment du statut libéral, salarié ou hospitalier du praticien.

Information du patient et perte de chance

L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique encadre l’information sur les investigations, traitements et actions de prévention proposés. En cas de litige, le professionnel ou l’établissement doit établir que l’information a été délivrée, par tout moyen. Le dossier, les consultations et les échanges doivent donc être examinés ensemble. Lorsqu’une perte de chance est alléguée, il faut identifier la possibilité favorable dont le patient aurait été privé et apprécier sa probabilité. La réparation doit correspondre au préjudice causalement imputable au manquement retenu.

Préparer la défense à l’expertise et devant la CCI

Nous vous aidons à établir une chronologie documentée et à formuler des observations sur la mission, les griefs, le lien causal et les préjudices invoqués. L’analyse juridique s’articule avec l’assistance technique d’un médecin conseil. Les observations écrites doivent répondre aux points médicaux et factuels précis soulevés au cours des opérations. Devant la CCI, nous examinons les conditions d’accès au règlement amiable, l’avis rendu et ses conséquences pour les échanges avec l’assureur.

Garantie d’assurance et suites de la réclamation

La déclaration du sinistre et les échéances de procédure doivent être traitées rapidement. Nous analysons les garanties, les plafonds, les éventuelles réserves et la répartition des rôles entre vous, l’assureur et le conseil chargé de la défense. L’article L. 1142-28 prévoit en principe dix ans à compter de la consolidation pour les actions en responsabilité qu’il vise. Toute réclamation doit néanmoins être examinée dès réception pour identifier les délais procéduraux et contractuels. Un accord peut être recherché lorsque les éléments du dossier et vos intérêts le justifient.

Références juridiques

Vous avez reçu une convocation à la CCI ou une assignation

Indiquez la date de réception et l’échéance fixée, puis communiquez l’acte et la position de votre assureur. Nous déterminons les premières diligences et les modalités confidentielles d’examen du dossier.

Pièces utiles à joindre à votre demande

Réclamation, convocation à la CCI ou à expertise, assignation, contrat d’assurance et réponse de l’assureur. Les modalités de transmission des pièces médicales sont convenues avec le cabinet après vérification des parties concernées.

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